Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 241 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents des Éleveurs d'ovins du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Sous réserve du Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec (chapitre M-35.1, r. 244), et sous réserve des exceptions prévues aux articles 8 et 9, les documents des Éleveurs sont publics et accessibles aux producteurs visés par ce plan conjoint.
Décision 5935, a. 7.
7. Sous réserve du Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec (chapitre M-35.1, r. 244), et sous réserve des exceptions prévues aux articles 8 et 9, les documents de la Fédération sont publics et accessibles aux producteurs visés par ce plan conjoint.
Décision 5935, a. 7.
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